>[ Nos garanties légales ]
La garantie décennale. (Article 1792, 1792.2 et 2270 du Code civil); D'une durée de dix ans après la réception des travaux, la décennale garantit les désordres susceptibles de mettre en cause la solidité, l'usage et la destination de l'ouvrage.
GAN ALES contrat n°971107262

La garantie de parfait achèvement. (Article 1792.6 du Code Civil); D'une durée de un an après la réception des travaux, la garantie de parfait achèvement est due par l'entrepreneur. Elle a pour objet la réparation des désordres signalés par le Maître d'ouvrage soit au moyen de réserves à la réception soit par notification écrite pour ceux relevés postérieurement.

La garantie de bon fonctionnement (ou assurance biennale). (Article 1792.3 du Code Civil); D'une durée de deux ans après la réception des travaux, la Garantie de Bon Fonctionnement porte sur la réparation des désordres affectant les équipements dissociables du corps de l'ouvrage.

La responsabilité civile professionnelle. Cette assurance peut être mise en jeu en cas de dommages corporels, matériels et immatériels que le professionnel causerait (lui, son personnel ou ses sous-traitants) à autrui lorsque sa responsabilité est engagée. Elle doit notamment couvrir la responsabilité du professionnel pour les dommages intermédiaires (ce sont les dommages qui affectent l'ouvrage dans les 10 ans suivant la réception mais qui ne compromettent ni sa solidité ni celle de ses éléments d'équipement dissociables et qui ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination).
GAN ALES Contrat n°979107263


L'assurance responsabilité civile professionnelle n'est pas légalement obligatoire, sauf pour les architectes, mais dans les faits elle s'avère indispensable.

Qualification

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